CONDITIONS GENERALES
Conditions de paiement
Acompte de 30% à la signature du contrat. Acompte encaissé.
Un règlement de 30%, 15 jours avant le mariage.
Le solde à la livraison du reportage.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Tous travaux supplémentaires, livres de mariage, tirages, agrandissements, etc... feront l'objet d'un devis supplémentaire.
Le règlement devra être effectué en intégralité à la commande.
Le photographe ne pourra être responsable des délais de fabrication de ces travaux, aucun dommage ne pourra être demandé à ce titre.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Délai de Livraison :
Pour une bonne coordination, les photos des mariés, et vidéo (si option choisie) des invités seront traitées en même temps ,
soit 1 mois environ de façonnage après réception de vos listes de commande. Excepté pour les faire-part et remerciements photos pouvant être réalisés sous 24 à 72 H, après validation de votre bon à tirer. Consultez-moi pour de plus amples renseignements.
Les Mentions Légales :
Article 1 :
Les bénéficiaires disposent d’un délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon 2014) à compter de la signature du contrat et du versement de l’acompte. Aucun acompte ne sera remboursé passé ce délai, sauf cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leurs survenances rendent totalement impossible l’exécution de l’engagement.
Article 2 :
Les futurs mariés déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent.
(si l'un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Article 3 :
Toute réalisation photographique confère au Photographe, et Vidéaste (si option choisie), son auteur, des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.
En conséquence, le Photographe, Vidéaste (si option choisie), et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
L'accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :
publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
- catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes-postales.
- sites et galeries web personnels du photographe (en particulier www.photo-mariage-reportage ).
par tous procédés de représentation existante ou à venir.
cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe...
Article 4 :
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Les mariés s'engagent à être solidaires du Photographe et Vidéaste (si option choisie), en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
Article 5 :
Le repas du Photographe et du Vidéaste (si option choisie), est à la charge des mariés. Les frais de transports sont définis au préalable (offerts sur Paris et Petite Couronne). Forfait kilométrique sur une base de 0.60€/kilomètre, A/R comme frais kilométriques (d´après Google-maps) sauf accord particulier. Le règlement devra être fait avant le déplacement.
Les frais d'hébergement seront facturés en frais réels, facture et justificatifs joints. Un acompte estimatif de 80%, vous sera demandé pour couvrir ces frais.
Article 6 :
L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation, le délai de rétractation passé, de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas force majeure).
Article 7 :
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Les références de vos tirages pour la réalisation de votre album ou commandes invités peuvent être transmises au photographe jusqu'à 12 mois après le mariage. Les fichiers ou négatifs seront ensuite archivés pour une durée limitée à 5 ans. Ils restent la propriété du Photographe et Vidéaste (si option choisie), conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.
Les mariés se chargent de faire parvenir aux invités, proches et parents, les photos, albums et tous travaux photographiques et vidéo (si option choisie), .
Article 8 :
À tout moment, les mariés peuvent passer à une option supérieure - le contraire n´est pas possible.
Article 9 :
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 10 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi.
Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile du Photographe.
Les bénéficiaires reconnaissent avoir pu poser toute question qu'ils souhaitaient au Photographe et Vidéaste (si option choisie), et être de ce fait parfaitement informés des modalités d'exécution de la prestation. Ils certifient en outre avoir pris connaissance des conditions générales, et déclarent expressément les accepter sans réserves.
Article 10 :
Les bénéficiaires devront fournir au Photographe et Vidéaste (si option choisie), quinze jours avant la date prévue pour la cérémonie, toutes les informations utiles à la localisation des lieux de la cérémonie. De même manière, ils s'engagent à prendre les dispositions utiles afin que l'accès au lieu soit libre pour le Photographe et Vidéaste (si option choisie), au moins deux heures avant le début de la cérémonie.
Article 11 :
Pour une réservation incluant une cérémonie en église ou dans certains lieux, les mouvements du photographe et Vidéaste (si option choisie) peuvent être restreints par le maître de cérémonie ou le fonctionnaire en charge du service. Il se peut que la zone attribuée au Photographe et Vidéaste (si option choisie) ne soit pas celle choisie par ce dernier, dans ce cas le Photographe et Vidéaste (si option choisie), ne sera pas tenu responsable pour une prise de vue limitée ou obstruée si tel est le cas.
L’utilisation de lumière artificielle peut être restreinte ou interdite dans certains lieux. La prise de vue de certaines parties ou de toute la cérémonie peut être restreinte ou interdite.
Les clients sont vivement conseillés de vérifier auprès des autorités responsables les marges de manœuvre accordées au photographe et Vidéaste (si option choisie) avant de signer ce contrat.
Article 12 :
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie) se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel.
Dans ce cas et si le Photographe et Vidéaste (si option choisie) est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie) se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions...).
Article 13 :
Le photographe et Vidéaste (si option choisie) ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiées.
Si vous souhaitez que le photographe et Vidéaste (si option choisie) prête une attention particulière à certains de vos convives, proches ou parents, pensez à les lui présenter en lui demandant de s'attacher plus particulièrement à eux.
Pour les photos de petits groupes, nous vous conseillons fortement de dresser préalablement la liste détaillée des groupes et de leur constitution, et de charger une personne de faire l'appel et la constitution de ces groupes.
Article 14 :
En cas de demande d'extension de la prestation au-delà de l'heure initialement prévue, la ½ h supplémentaire indivisible sera facturée 50 € (*).
Article 15 :
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie) ne saurait être responsable des conditions météorologiques le jour de la cérémonie, (pluie, neige intempérie, vent, etc.) rendant les prises de vues à l'extérieur impossibles. Les prises de vues seront alors réalisées à l'intérieur des locaux,
selon la configuration des lieux.
Une séance à une date ultérieure pourra être programmée, dans ce cas un devis sera établi pour cette séance.
ARTICLE 16 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification dudroit et à l'allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
(*) TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Mise à jour le 01 janvier 2019