CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre José Miro Del Valle, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 379 101 561.
Ci-après dénommée « le Photographe»,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.photo-mariage-reportage.com
Ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le photographe et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www.photo-mariage-reportage.com éditée par José Miro Del Valle implique sans réserve l'acceptation et des dispositions des présentes conditions. L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisationparentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits et services proposés à la vente photo-mariage-reportage sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité du photographe.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Le photographe en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits et services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du photographe ne pourrait être engagée.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait par chèque. Le client doit régler la totalité du prix de la commande pour que celle-ci puisse être prise en compte par le photographe, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude la commande sera annulée.
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de José Miro Del Valle
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. En cas de retard de paiement conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits et services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, le photographe adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET FRAI DE PORT
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison maximal est de 8 jours à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 8 jours.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. La destination, la taille et le poids des produits font varier le montant de ces frais de port. Il est conseillé au client de regrouper tous ses articles sur une seule commande. Dans le cas contraire le photographe ne pourrait en effet regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seraient alors facturés pour chacune d'elle.
Aucun envoi ne sera effectué le vendredi, ceux-ci afin d'éviter que les colis restent stockés chez les transporteurs le week-end
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, photo-mariage-reportage en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté, soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par le photographe.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de reportage, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogéjusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le photographe rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le photographe se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné de la facture.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le photographe répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le photographe s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalenten fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité du photographe ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Le photographe s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse : orim92@orange.fr
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de José Miro del Valle. Toute reproduction, représentation partielle ou totale des photos, modification du traitement, recadrage ou autre actions constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le photographe afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le photographe se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes envigueur au jour de la commande.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européennen° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoitque tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Mise à jour le 01 septembre 2015.