CONDITIONS GENERALES
 



Conditions de paiement
 
Acompte de 30% à la signature du contrat. Acompte encaissé.
Un règlement de 30%,  15 jours avant le mariage.
Le solde à la livraison du reportage. 
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
 
Tous travaux supplémentaires, livres de mariage, tirages, agrandissements, etc... feront l'objet d'un devis supplémentaire.
Le règlement devra être effectué  en intégralité  à la commande.
Le photographe  ne pourra être responsable des délais de fabrication de ces travaux, aucun dommage ne pourra être demandé à ce titre.
 
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durées de validité de 30 jours à  compter de l’émission de l’offre.
 

Délai de Livraison :
 
Pour une bonne coordination, les photos des mariés, et vidéo (si option choisie)   des invités seront traitées en même temps ,
soit 1 mois environ de façonnage après réception de vos listes de commande. Excepté pour les faire-part et remerciements photos pouvant être réalisés sous 24 à 72 H, après validation de votre bon à tirer. Consultez-moi pour de plus amples renseignements.
 

Les Mentions Légales : 
 
Article 1 :
Les bénéficiaires disposent d’un délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon 2014) à compter de la signature du contrat et du versement de l’acompte. Aucun acompte ne sera remboursé passé ce délai, sauf cas de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leurs survenances rendent totalement impossible l’exécution de l’engagement.
 
Article 2 :
Les futurs mariés déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent.
(si l'un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
 
Article 3 :
Toute réalisation photographique confère au Photographe, et Vidéaste (si option choisie),  son auteur, des droits de propriété artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
 
Les droits sont réservés, toutes reproductions des images interdites. Les futurs mariés sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image.
En conséquence, le Photographe, Vidéaste (si option choisie),   et les mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.
 
L'accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l'auteur :
publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
-  catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes-postales.
-  sites et galeries web personnels  du photographe (en particulier www.photo-mariage-reportage ).
par tous procédés de représentation existante ou à venir.
cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe...
 

Article 4 :
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Les mariés s'engagent  à être solidaires du Photographe et Vidéaste (si option choisie), en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
 
Article 5 :
Le repas du Photographe et du Vidéaste (si option choisie),  est à la charge des mariés. Les frais de transports sont définis au préalable (offerts sur Paris et Petite Couronne). Forfait kilométrique sur une base de 0.60€/kilomètre, A/R comme frais kilométriques (d´après Google-maps) sauf accord particulier. Le règlement devra être fait avant le déplacement.
Les frais d'hébergement seront facturés en frais réels, facture et justificatifs joints. Un acompte estimatif de 80%,  vous sera demandé pour couvrir ces frais.  
 
Article 6 :
L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation, le délai de rétractation passé, de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas force majeure).
 
Article 7 :
Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée illimitée. Les références de vos tirages pour la réalisation de votre album ou commandes invités peuvent être transmises au photographe jusqu'à 12 mois après le mariage. Les fichiers ou négatifs seront ensuite archivés  pour une durée limitée à 5 ans. Ils restent la propriété du Photographe et Vidéaste (si option choisie),  conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.
Les mariés se chargent de faire parvenir aux invités, proches et parents, les photos, albums  et tous travaux photographiques et vidéo (si option choisie),   .
 
Article 8 :
À tout moment, les mariés peuvent passer à une option supérieure - le contraire n´est pas possible.
 
Article 9 :
Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 10 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi.
 
Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile du Photographe.
 
Les bénéficiaires reconnaissent avoir pu poser toute question qu'ils souhaitaient au Photographe et Vidéaste (si option choisie), et être de ce fait parfaitement informés des modalités d'exécution de la prestation. Ils certifient en outre avoir pris connaissance des conditions générales, et déclarent expressément les accepter sans réserves.
 
Article 10 :
Les bénéficiaires devront fournir au Photographe et Vidéaste (si option choisie),   quinze jours avant la date prévue pour la cérémonie, toutes les informations utiles à la localisation des lieux de la cérémonie. De même manière, ils s'engagent à prendre les dispositions utiles afin que l'accès au lieu soit libre pour le Photographe et Vidéaste (si option choisie), au moins deux heures avant le début de la cérémonie.
 
Article 11 :
Pour une réservation incluant une cérémonie en église ou dans certains lieux, les mouvements du photographe et Vidéaste (si option choisie) peuvent être restreints par le maître de cérémonie ou le fonctionnaire en charge du service. Il se peut que la zone attribuée au Photographe et Vidéaste (si option choisie) ne soit pas celle choisie par ce dernier, dans ce cas le Photographe et Vidéaste (si option choisie),  ne sera pas tenu responsable pour une prise de vue limitée ou obstruée si tel est le cas.
L’utilisation de lumière artificielle peut être restreinte ou interdite dans certains lieux. La prise de vue de certaines parties ou de toute la cérémonie peut être restreinte ou interdite.
Les clients sont vivement conseillés de vérifier auprès des autorités responsables les marges de manœuvre accordées au photographe et Vidéaste (si option choisie) avant de signer ce contrat.
 

Article 12 :
 
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie) se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel.
Dans ce cas et si le Photographe et Vidéaste (si option choisie) est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie) se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions...).
 
Article 13 :
Le photographe et Vidéaste (si option choisie) ne saurait garantir que toutes les personnes présentes à l'évènement soient photographiées.
Si vous souhaitez  que le photographe et Vidéaste (si option choisie)  prête une attention particulière à certains de vos convives, proches ou  parents, pensez à les lui présenter en lui demandant de s'attacher plus particulièrement à eux.
Pour les photos de petits groupes, nous vous conseillons fortement de dresser préalablement la liste détaillée des groupes et de leur constitution, et de charger une personne  de faire l'appel et la constitution de ces groupes.
 
Article 14 :
En cas de demande d'extension de la prestation au-delà de l'heure initialement prévue, la ½ h supplémentaire indivisible sera facturée 50 €  (*).
 
Article 15 :
Le Photographe et Vidéaste (si option choisie)  ne saurait être responsable des conditions météorologiques le jour de la cérémonie, (pluie, neige intempérie, vent, etc.) rendant les prises de vues à l'extérieur impossibles. Les prises de vues seront alors réalisées à l'intérieur des locaux,
selon la configuration des lieux.
Une séance à une date ultérieure pourra être programmée, dans ce cas un devis sera établi pour cette séance.  
 
ARTICLE 16 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification dudroit et à l'allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
 


(*) TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
 


Mise à jour le 01 janvier 2019
 
Reproductions Interdites -  Photos-Mariage-Reportage Tous droits réservés © 2013-2022
Mentions légales - Conditions Générales - N°siret 379 101 561 00031  APE 7420Z
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre José Miro Del Valle, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 379 101 561.
Ci-après dénommée « le Photographe»,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.photo-mariage-reportage.com
Ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le photographe et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site www.photo-mariage-reportage.com éditée par José Miro Del Valle implique sans réserve l'acceptation et des dispositions des présentes conditions. L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisationparentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
 
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits et services proposés à la vente photo-mariage-reportage sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. Les produits et services sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité du photographe.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, Le photographe en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits et services  proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du photographe  ne pourrait être engagée.
 
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
 
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait par chèque. Le client doit régler la totalité du prix de la commande pour que celle-ci puisse être prise en compte par le photographe, en cas d'incident de paiement ou de suspicion de fraude la commande sera annulée.
S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de José Miro Del Valle
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. En cas de retard de paiement conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
 
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits et services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, le photographe adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
 
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET FRAI DE PORT
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison maximal est de 8 jours à compter de la commande du produit sur le Site. En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 8 jours.
Les frais de  port comprennent une participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils sont à la charge du client et sont facturés à  la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. La destination, la taille et le poids des produits font varier le montant de ces frais de port. Il est conseillé au client de regrouper tous ses articles sur une seule commande. Dans le cas contraire le photographe ne pourrait en effet regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seraient alors facturés pour chacune d'elle.
Aucun envoi ne sera effectué le vendredi, ceux-ci afin d'éviter que les colis restent stockés chez les transporteurs le week-end
 
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, photo-mariage-reportage en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté, soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par le photographe.
 
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de reportage, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogéjusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le photographe rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
 
ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de dix jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le photographe se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné de  la facture.
 
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le photographe  répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le photographe s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalenten fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité du photographe  ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
 
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Le photographe s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse : orim92@orange.fr
 
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de José Miro del Valle. Toute reproduction, représentation partielle ou totale des photos, modification du traitement, recadrage ou autre actions constitueront une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
 
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le photographe  afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
 
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le photographe  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prix. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes envigueur au jour de la commande.
 
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européennen° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoitque tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
 
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